Commission européenne et EDF

Francis Mer, ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie et Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’Industrie, prennent acte de la décision de la Commission européenne de considérer comme une aide d’État le traitement fiscal d’une opération comptable effectuée par EDF en 1997 et de demander à EDF d’en rembourser le montant à l’État français. Les ministres examineront rapidement les motivations de cette décision et étudieront les options permettant de faire valoir le point de vue de l’État, y compris un recours devant la Cour européenne de justice.

La Commission a, par ailleurs, reconnu la volonté du Gouvernement de donner à EDF, actuellement établissement public, une forme juridique de droit commun avant le 1^er janvier 2005. Ceci rend sans objet la procédure ouverte sur la garantie « illimitée » dont bénéficierait EDF en tant qu’établissement public, ce dont les ministres se félicitent.

Enfin, les ministres se réjouissent que la Commission ait validé le projet de réforme du système français de financement des retraites des Industries électriques et gazières (IEG). Cette réforme, qui résulte de l’accord social signé entre les partenaires sociaux début 2003, pourra donc être mise en œuvre rapidement et permettra de pérenniser le financement du système de retraites des salariés des IEG.

Contacts presse :
Cabinet de Francis Mer, Jean-François Clemencel, conseiller communication, tél : 01 53 18 41 35
Cabinet de Nicole Fontaine, Juliette Lafont, conseiller communication, tél : 01 53 18 44 85

© Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, 17/12/2003