La directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (directive MIF) abroge et remplace la directive 93/22/CEE du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement (DSI). Cette directive cadre est complétée par un règlement et une directive de la Commission européenne, qui ont été publiés le 2 septembre 2006. L’ensemble des textes seront applicables à compter du 1^er novembre 2007.

Texte de transposition publiés

Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d’instruments financiers

Rectificatif à l’ordonnance n° 2007-544 relative aux marchés d’instruments financiers

Décret n° 2007-901 du 15 mai 2007 pris pour application de l’ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier

Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour application de l’ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier

Arrêté du 15 mai 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Arrêté du 2 juillet 2007 relatif au capital minimum, aux fonds propres et au contrôle interne des entreprises de marché

Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, dotées d'un dirigeant unique

Arrêté du 2 juillet 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement

Arrêté du 2 juillet 2007 modifiant le règlement n° 97-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

© Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie, février 2007, modifié le 16 juillet 2007

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